Conditions génerales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les droits et obligations d’OCCAZ VSP et du client vis-à-vis des produits présentés par OCCAZ VSP sur son site www.occazvsp.fr.

Ce site est édité par la société LITTLE CAR FRANCE, qui exploite l’enseigne OCCAZ VSP (ci-après « OCCAZ VSP ») :

Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €
Siège social : Local A24, 6 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France
Immatriculation : RCS Évry 930 035 126 – SIRET 930 035 126 00018
TVA intracommunautaire : FR09930035126
Président : M. Samir El Asba
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 51 74 82 52

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, neufs comme d’occasion, et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve, de la part du client, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que des tarifs appliqués. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les Conditions Générales de Vente (CGV) du pays du client.
Tout manquement, de la part d’OCCAZ VSP, à l’une de ses obligations évoquées dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux Conditions Générales de Vente (CGV).
Lesdites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 2 : Informations relatives aux articles

Les articles et offres promotionnelles présents sur le site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et, pour les offres, jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif, sont sujets à modification sans préavis et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent toutefois comporter des erreurs. Nous faisons notre maximum pour avoir le plus de précision dans nos fiches produit (numéro de série, etc.). Il se peut malheureusement qu’il existe deux montages différents pour certaines pièces d’un même véhicule. Dans ce cas, la responsabilité d’OCCAZ VSP ne saurait être engagée. Nous nous engageons à indiquer dans la fiche produit qu’il existe plusieurs montages si nous en avons connaissance.

Les pièces vendues par OCCAZ VSP (sauf stipulation contraire dans la description du produit indiquant la mention « origine ») sont des pièces de rechange de qualité équivalente, également agréées pour l’entretien et la réparation, qui correspondent à la qualité des composants utilisés pour le montage du véhicule considéré, mais ne sont pas fabriquées conformément aux spécifications et normes de fabrication fournies par le constructeur automobile. Ces pièces sont dénommées sur le site « pièce adaptable » : elles sont de la même qualité mais peuvent par exemple être réalisées dans un autre matériau ou d’une autre couleur.

Les pièces d’occasion sont vendues dans l’état décrit sur leur fiche produit. Les traces d’usage normales, compatibles avec leur caractère d’occasion et avec la description, ne constituent pas un défaut de conformité.

Les produits vendus par OCCAZ VSP ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l’équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. OCCAZ VSP ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’un mauvais montage ou de l’utilisation d’un produit inadapté sur un véhicule.

OCCAZ VSP honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles chez OCCAZ VSP et ses fournisseurs. En cas de non-disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le client du délai de livraison qu’impose cette non-disponibilité, OCCAZ VSP proposera un produit de remplacement à son client, qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser. Dans le cas où le client refuserait le produit de remplacement, OCCAZ VSP ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit commandé dans le stock du fournisseur ou du fabricant. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et de refus du délai de livraison ou des produits de remplacement par le client, les sommes versées seront remboursées au client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il en a été informé.

Article 3 : Commande des articles

Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client en sera informé par e-mail après le passage de sa commande. Pour certains produits, la mention « disponible » sous-entend disponible chez le fournisseur ; le délai d’approvisionnement est alors indiqué au client au moment de la commande. La commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement dans sa totalité. OCCAZ VSP se réserve le droit de refuser certaines commandes jugées non valables.

OCCAZ VSP se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

Article 4 : Prix des articles

Les prix indiqués sur le site sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de port. Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.
Les prix présentés pourront être modifiés à tout moment par OCCAZ VSP. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 : Paiement et sécurisation

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :

Carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Payplug
Paiement en plusieurs fois par carte bancaire avec Oney, sous réserve d’acceptation du dossier par Oney
PayPal (sauf indisponibilité du serveur)
Virement bancaire

Pour toute transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour OCCAZ VSP de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande. Les paiements par carte bancaire sont traités et sécurisés par Payplug : OCCAZ VSP n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client et ne les conserve pas. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Pour tout paiement en plusieurs fois avec Oney, le client est redirigé vers la plateforme d’Oney, qui étudie sa demande et l’informe des conditions applicables (nombre d’échéances, coût éventuel, modalités de prélèvement). Le paiement en plusieurs fois est régi par les conditions générales d’Oney, que le client accepte lors de sa demande.

Pour toute transaction par PayPal, le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le paiement est alors sécurisé par PayPal.

Pour toute transaction par virement bancaire, le client passera sa commande sur le site en choisissant le paiement par virement bancaire ; il ne lui restera plus qu’à effectuer le virement de la somme aux coordonnées bancaires envoyées par e-mail lors de la validation de la commande. Les commandes seront validées et traitées après réception du règlement.

En cas de litige de paiement avec un client, OCCAZ VSP se réserve le droit de refuser sa commande.

Article 6 : Livraison

Les commandes peuvent être livrées partout en France métropolitaine, Corse comprise. OCCAZ VSP se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées par La Poste Colissimo, TNT, FedEx ou un autre opérateur équivalent.

La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité d’OCCAZ VSP. En cas de problème de coordonnées ou autre pour une livraison par TNT ou FedEx, le retour étant facturé à la société, le client devra régler le montant des frais de port initiaux multiplié par 2 pour une nouvelle expédition. Pour le transporteur Colissimo, il faudra uniquement régler le montant des frais de port initiaux. Il en est de même pour un colis non réclamé en point relais et retourné à la société après le délai de conservation du point relais.

Dans le cas d’une livraison par TNT à domicile, le chauffeur n’a aucune obligation de se présenter plus d’une fois au domicile. Si vous êtes absent ou si le chauffeur ne trouve pas le lieu de livraison, il pourra donc déposer le colis au point relais le plus proche. Dans le cas d’une livraison par TNT à domicile, si le chauffeur vous joint par téléphone alors que vous êtes absent et que vous lui donnez l’autorisation de laisser le colis dans la boîte aux lettres ou à un quelconque endroit, le colis sera considéré comme livré et accepté et vous n’aurez aucun recours en cas de produits défectueux ou de colis absent à votre retour.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent au délai de livraison une fois le colis remis au transporteur. Le délai donné ne constitue donc pas un engagement ferme de notre part. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. Les délais de livraison n’incluent pas le délai de préparation de la commande.

Les délais de livraison pour certaines pièces en stock fournisseur, et non en stock entrepôt, peuvent aller jusqu’à une dizaine de jours.

Pour toute commande, le client s’engage à vérifier l’état du ou des produits reçus avant de signer le bon de livraison. Une fois le bon signé, OCCAZ VSP considérera que le client a effectué cette vérification. Tout problème ou toute réserve doit être notifié au transporteur lors de la livraison : le colis doit être refusé, puis le problème signalé à OCCAZ VSP dans les deux jours suivant la réception du produit. Sans réserve faite auprès du transporteur, aucun recours ne sera possible et OCCAZ VSP ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et donc redevable, de la marchandise contenue dans le colis.

Article 7 : Droit de rétractation

Délai et champ d’application

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du produit, que ce soit à domicile ou en point relais. Pour une commande livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier colis.

Ce droit s’applique à tous les produits vendus sur le site, neufs comme d’occasion, y compris les produits soldés ou en promotion et les produits commandés sur délai.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, par exemple un élément de carrosserie peint à la teinte du véhicule à la demande du client, ou une pièce programmée ou codée spécifiquement pour le véhicule du client.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux professionnels de l’automobile qui achètent dans le cadre de leur activité : toute commande passée par un professionnel dans ce cadre est ferme et définitive.

Comment exercer votre droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de quatorze jours, le client informe OCCAZ VSP de sa décision de se rétracter par l’un des moyens suivants :

en nous contactant via le formulaire de contact du site, en précisant qu’il s’agit d’une demande de rétractation ;
en faisant une demande de retour depuis son espace client ;
en envoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.

Retour des produits

Le client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
LITTLE CAR FRANCE – OCCAZ VSP, Local A24, 6 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés complets, accompagnés de la copie de la facture d’achat et, si possible, dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation). Afin d’éviter tout litige en cas de perte ou de dommage pendant le transport, nous recommandons un envoi en Colissimo remis contre signature.

Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant d’autres manipulations (par exemple un produit monté sur le véhicule, endommagé ou incomplet). Dans ce cas, le montant remboursé pourra être diminué à proportion de cette dépréciation.

Remboursement

OCCAZ VSP rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé) lorsque la rétractation porte sur l’ensemble de la commande, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. OCCAZ VSP peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Pour une commande payée en plusieurs fois avec Oney, la rétractation entraîne l’annulation du paiement fractionné et le remboursement des échéances déjà réglées, selon les modalités d’Oney.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LITTLE CAR FRANCE – OCCAZ VSP, Local A24, 6 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France – [email protected] :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 : Garanties

Garanties légales

Tous les produits vendus par OCCAZ VSP, neufs comme d’occasion, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le vendeur garant de ces garanties est LITTLE CAR FRANCE – OCCAZ VSP, Local A24, 6 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France – téléphone : 06 51 74 82 52 – e-mail : [email protected].

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le client contacte OCCAZ VSP par e-mail ou par courrier en décrivant le défaut constaté. La mise en conformité (réparation ou remplacement), et le cas échéant le retour du produit défectueux, s’effectuent sans frais pour le client.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, cette dispense est limitée aux douze premiers mois suivant la délivrance du bien (article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale OCCAZ VSP

En complément des garanties légales, et sans préjudice de celles-ci, les produits neufs vendus par OCCAZ VSP (hors produits d’occasion et produits d’usure du type filtres, plaquettes de frein…) bénéficient d’une garantie commerciale d’un an à compter de la date de réception de la commande, valable en France métropolitaine, Corse comprise.

Cette garantie commerciale ne couvre que les produits montés par un professionnel de la voiture sans permis. Pour en bénéficier, le client renvoie à ses frais le produit, accompagné de la facture d’achat et de la facture du montage effectué par un professionnel, par Colissimo recommandé, à l’adresse suivante :
LITTLE CAR FRANCE – OCCAZ VSP, Local A24, 6 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France.

OCCAZ VSP étudie l’éligibilité de la demande et, en cas d’acceptation, s’engage à expédier un nouveau produit à sa charge dans un délai de 15 jours ouvrés. Au titre de cette garantie commerciale, seul le remplacement du produit est proposé, sans avoir ni remboursement. Ces conditions ne limitent en rien les droits dont le client dispose au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites ci-dessus.

Article 9 : Réserve de propriété et clause résolutoire

Les produits commandés demeurent la propriété d’OCCAZ VSP jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.

En cas de manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à OCCAZ VSP sous un délai de 48 heures.

Article 10 : Données personnelles

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées par LITTLE CAR FRANCE (OCCAZ VSP), Local A24, 6 route des Loges, 91180 Saint-Germain-lès-Arpajon, France, en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Données collectées et finalités

OCCAZ VSP collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client : nom, prénom, adresses de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique des commandes et échanges avec le service client. Ces données sont utilisées pour :

traiter, expédier et facturer les commandes, gérer les retours, les rétractations et les garanties (base légale : exécution du contrat) ;
respecter les obligations légales, notamment comptables et fiscales (base légale : obligation légale) ;
prévenir la fraude et gérer les impayés (base légale : intérêt légitime) ;
envoyer des offres commerciales par e-mail, uniquement si le client y a consenti ou s’il s’agit de produits analogues à ceux déjà achetés, avec possibilité de se désinscrire à tout moment.

Destinataires

OCCAZ VSP ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients. Elles sont accessibles uniquement au personnel habilité d’OCCAZ VSP et transmises, dans la stricte mesure nécessaire, à ses prestataires : transporteurs (La Poste Colissimo, TNT, FedEx), prestataires de paiement (Payplug, Oney, PayPal), hébergeur du site (OVH) et prestataires techniques assurant la maintenance du site. Si un prestataire est situé hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD.

Les données bancaires sont traitées directement par les prestataires de paiement ; OCCAZ VSP n’y a pas accès et ne les conserve pas.

Durées de conservation

Données clients : pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans à compter de la dernière commande ou du dernier contact à des fins de prospection.
Factures et pièces comptables : dix ans, conformément aux obligations légales.
Données liées à une garantie ou à un litige : pendant la durée de la garantie ou jusqu’à la résolution du litige, augmentée des délais de prescription légaux.

Vos droits

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, d’un droit d’opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège, en justifiant de son identité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Cookies

Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal du client. Les cookies nécessaires au fonctionnement du site (panier, connexion à l’espace client) ne requièrent pas de consentement. Les autres cookies (mesure d’audience, publicité) ne sont déposés qu’avec l’accord du client, recueilli via le bandeau prévu à cet effet ; le client peut retirer ou modifier ce choix à tout moment. Le détail des traitements et des cookies figure dans la politique de confidentialité du site.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site d’OCCAZ VSP ainsi que son contenu sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, OCCAZ VSP octroie au client une licence d’utilisation du site uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins…).

Article 12 : Force majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations causée par un cas de force majeure ou un cas fortuit, OCCAZ VSP ne sera pas responsable.
Selon les dispositions de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :

les grèves, en particulier les grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats… ;
les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

Article 13 : Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en langue française et relèvent du droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client d’OCCAZ VSP par e-mail à [email protected], par téléphone au 06 51 74 82 52 ou par courrier à l’adresse du siège. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige opposant OCCAZ VSP à un client consommateur sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les litiges opposant OCCAZ VSP à un client professionnel, le tribunal de commerce d’Évry (Essonne) sera seul compétent.

Article 14 : Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OCCAZ VSP et son client ; les deux parties les acceptent sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente (CGV) prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part d’OCCAZ VSP. Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise.

Article 15 : Impayés

OCCAZ VSP se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.